Mentions légales

Centre Vert

SA du Pays Vert
1 Boulevard du vialenc - CS 30639 - 15006 Aurillac Cedex
Email : contact@sa-pays-vert.frTél : 04 71 63 88 93
Société anonyme  au Capital social de 648658,00 €

N° Siret : 32331504400038
N° de TVA Intracommunautaire : FR46 323 315 044

Déclaration CNIL N°1970149 v 0 du  20/06/2016.

Conditions générales de vente sur le site :

Centre-Vert.fr

Les conditions générales de vente décrivent le cadre des relations commerciales entre le site Centre-Vert.fr ci-après dénommé : Centre-Vert défini comme étant le vendeur et toute personne ou société définie comme l'acheteur.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Centre-Vert, les modifications sont alors applicables immédiatement à toutes commandes postérieures.

Tout achat effectué ou toute commande passée sur le site Centre-Vert indique que l'acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve les conditions générales de vente.

Les commandes passées sur le site Centre-Vert engagent le client dès réception de son règlement.

Le prix :

Le prix de vente des articles et services commercialisés sur le site Centre-Vert est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC)  et  comprend notamment la TVA française au taux applicable le  jour du paiement, les taxes de  recyclage des déchets électriques (DEEE) et d'une manière générale toutes les taxes applicables aux articles commercialisés.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition.

Les prix sont modifiables sans préavis à tout moment à la hausse comme à la baisse, certains tarifs sont liés à un quantitatif minimum de commande précisé de manière non équivoque sur la fiche article.

Les prix de vente barrés ou indicatifs correspondent aux prix normalement constatés sur le marché ou aux tarifs de ventes préconisés par les fabricants.

Les prix de ventes confirmés à la commande sont garantis sous réserve de disponibilité à cette date.

Les offres promotionnelles de toutes sortes présentes sur le site Centre-Vert ne peuvent entrainer aucune réduction sur les commandes passées antérieurement.

La commande :

Les commandes sont passées  soit directement sur le site Centre-Vert soit par l'intermédiaire d'un site partenaire mais au final toujours par le formulaire de commande présent sur le site Centre-Vert.

La validation de la commande par le client entraine :

- l'acceptation pleine et entière de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

- la reconnaissance par le client que, conformément à l'article L111.1 du code de la consommation, toutes les caractéristiques essentielles à la concrétisation de son acte d'achat lui ont été apportées par les informations présentes sur le site Centre-Vert.

La commande validée par le client n'engage Centre-Vert qu'après envoi de la confirmation de commande écrite par Centre-Vert sur laquelle sont précisément confirmés le prix de vente, le mode de paiement, les coordonnées du client et le délai prévu de mise à disposition dans le magasin choisi par le client.

Annulation de commande

Après validation de sa commande et avant que cette commande ne soit retirée en magasin, le client peut changer d'avis et annuler sa commande.

Après validation de la commande par le client, Centre-Vert se réserve la droit d'annuler cette commande :

- en cas de doute sur la qualité d'un produit.

Centre-Vert se réserve le droit d'annuler les commandes suspectes et celles d'un client avec lequel il existe un litige de paiement.

L'annulation d'une commande par Centre-Vert ne peut entrainer aucun dédommagement de quelque nature qu'il soit.

Sans acceptation écrite par Centre-Vert, toute modification de commande par le client  est considérée nulle et non avenue.  

La mise à disposition de la commande

Centre Vert ne propose pas la livraison des articles présents sur son site. Les commandes sont à retirer dans un des magasins partenaires choisi par le client.

Délai de mise à disposition:

D’une manière générale le délai moyen entre la commande et la mise à disposition dans le magasin choisi par le client est de 4 à 8 jours ouvrés. Ce délai peut être  prolongé pour différentes raisons indépendantes de la volonté de Centre-Vert et en particulier en cas de retards de livraison d'un fournisseur, la prolongation de ce délai ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Centre-Vert et ne peut donner droit à aucune demande de dommages et intérêts ni au refus de la marchandise.

Le retrait de la commande :

Le client s’engage à retirer sa commande dans le magasin qu’il a choisi sous un délai de 15 jours après la réception de la confirmation par mail de mise à disposition. .

Au-delà de ce délai de 15 jours le colis ne sera plus disponible.

La disponibilité :

Dans la mesure du possible les articles présents sur Centre-Vert sont tenus en stock, cependant il peut arriver que nous soyons ponctuellement en rupture sur certaines références ou que pour certains articles, généralement volumineux ou spécifiques, une expédition du fournisseur chez Centre vert soit effectuée après la commande du client.

En cas de rupture de stock Centre-Vert s'engage à informer par Email le client dès que le délai entre la commande et l'expédition du colis est susceptible de dépasser 8 jours ouvrés.

Le client a alors la possibilité soit d'annuler sa commande soit d'accepter le délai d'approvisionnement que Centre-Vert lui aura communiqué par Email.

Dans le cas d'indisponibilité d'un des articles composant la commande, le client a alors la possibilité soit d'annuler la commande de cet article indisponible soit d'accepter le délai d’approvisionnement que Centre-Vert lui aura communiqué par Email 

Le paiement :

Le paiement des commandes passées sur le site Centre Vert s’effectue au moment du retrait de la commande dans le magasin choisi par le Client.

Satisfait ou remboursé:

Conformément à la législation et en particulier aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, la loi offre au client un délai de rétraction de 14 jours pour retourner l'article commandé.

Responsabilité :

Centre-Vert sélectionne tous les articles présents sur le site avec la plus grande attention. Ces articles sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et n'ont aucun caractère contractuel. Chaque article est accompagné d'un descriptif précis, si vous souhaitez des informations complémentaires, nous sommes à votre disposition pour vous les apporter.

Centre-Vert ne peut en aucun être tenu responsable des conséquences  directes ou indirectes qui résulteraient de l'utilisation d'un article commandé. Il appartient au client d'utiliser en toute connaissance les articles du site Centre-Vert et de vérifier l'adéquation entre le produit et l'usage recherché dans le respect des règles élémentaires de sécurité.

La garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est constituée par la facture ; il est donc recommandé de la conserver.

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

En cas d'un non-respect des conditions normales d'utilisation ou de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi ou de prescription d'entretien des articles, la responsabilité de Centre-Vert ne saurait être engagée. Seuls les défauts de fabrication, de conception dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle.

Les dispositions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas priver le consommateur de la garantie légale qui oblige Centre-Vert à garantir les articles commercialisés contre les vices cachés.

Par ailleurs, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l'article L. 211-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l'objet vendu au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Droit applicable – Litiges :

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le contrat de vente est réalisé retrait de la marchandise, la réception de la confirmation de commande n'est qu'une information commerciale et ne constitue pas un contrat de vente.

Droits sur images - Propriété intellectuelle:

Tous les éléments du site Centre-Vert (textes, photos, dessins, guides...) sont la propriété de Centre-Vert. Toute utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Conformément à la  Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, tous les éléments du site Centre-Vert sont protégés par les droits d'auteur.

Protection des données, politique de la vie privée :

Nous apportons la plus grande attention à la protection des données personnelles de nos clients.

Conformément à la loi informatique et liberté "Délibération n°2005-112 du 07/06/2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25", nous nous engageons , à votre demande, à vous fournir ,à modifier ou à annuler les données personnelles enregistrées sur nos serveurs.

Déclaration CNIL N°1970149 du  17/06/2016.

Vos coordonnées ne seront utilisées que pour vous apporter un service précis, rapide et efficace. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à d'autres partenaires sans votre autorisation explicite.

Vous avez la possibilité de visiter le site Centre-Vert sans vous identifier, l'identification n'est nécessaire que pour valider votre commande.

Contacts :

Vous pouvez prendre contact avec nous à l'aide de notre formulaire  de contact: Contact.

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